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FRANCE
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Numéro RCS : Nantes B 803 116 243
N° TVA Intracommunautaire : FR79 803 116 243
Contenu et crédits
Directeur de la publication : MOBILUM
Développement : Elise Hallet, Léo Olivier
Textes : Photographies : Mobilum, Pascal Guiraud, Nautilus
Hébergeur
Vercel
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Articles et textes de loi
1 Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992
2 Article 41 de la loi du 11 mars 1957
3 Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
4 Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle
5 Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
6 Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
7 Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
8 Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
